CGV Drive

 

1-Mentions légales 

La société Jardinerie Poullain est une Société par Actions Simplifiées au capital de 312 832 Euros.

S.A.S. Poullain, Impasse de la ferme, 78 940 La Queue-lez-Yvelines

Téléphone : 01 34 86 24 00 (standard ouvert de 9h30 à 12h30)

RCS Versailles 401 666 490

SIRET : 401 666 490 00032

N° de TVA Intracommunautaire : FR07 401 666 490

N° agrément phytosanitaire : 7800020

Agrément d’entreprise exerçant une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels.

 

2-Principes généraux

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site de la société S.A.S. Poullain pour l'ensemble des produits et services proposés en France métropolitaine et en langue française sauf accord écrit préalable différent.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique préalablement l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance. De plus, il déclare avoir la capacité juridique et les pouvoirs lui permettant de s’engager ou d’engager la société pour laquelle il contracte au titre des présentes conditions générales.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Modification des conditions générales de ventes

Compte tenu des évolutions possibles du site internet www.drive-jardineriepoullain.com, la Jardinerie Poullain se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la Jardinerie Poullain invite le client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

 

3-Compte client

Afin de passer commande en ligne sur www.drive-jardineriepoullain.com, il est nécessaire de créer un compte client.

Lors de la création de ce compte et/ou de la passation de commande, la Jardinerie Poullain collecte des données personnelles (nom, prénom, adresse postale complète, adresse mail et n° de téléphone) en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La Jardinerie Poullain pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l’exécution du contrat.

La Jardinerie Poullain s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Le destinataire des données est la Jardinerie Poullain. La Jardinerie Poullain se réserve cependant le droit de transmettre tout ou une partie des données personnelle de ses clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

A l’issue de la création de son compte client, un email de confirmation sera envoyé au client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.

Le client s’engage à fournir à la Jardinerie Poullain des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au client de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant est l’adresse email du client. L’accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le client s’engage à le signaler immédiatement à la Jardinerie Poullain.

Le client a la possibilité de supprimer son compte client à tout moment.

 

4-Prix

Nos prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et d'expédition, lesquels sont expressément indiqués avant la validation définitive de l’achat. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Dans la validation de commande, le prix indiqué est le prix définitif, toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d'emballage et de manutention, de conservation des produits et les frais de transport.

La Jardinerie Poullain peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de son paiement effectif.

La Jardinerie Poullain peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles uniquement valables sur le site internet « www.drive-jardineriepoullain.com ». Les promotions sont limitées dans le temps, réservées aux articles identifiés comme étant en promotion et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits demeurent la propriété de Jardinerie Poullain jusqu'au paiement complet du prix.

La Jardinerie Poullain se donne le droit d’annuler une commande si celle-ci contient des tarifs incohérents, des valeurs qui diffèrent par rapport aux prix réels de ou des articles.

 

5-Commande

Le client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de la Jardinerie Poullain accessible sur le site internet « www.drive-jardineriepoullain.com » exclusivement.

Toute commande effectuée sur le site internet « www.drive-jardineriepoullain.com » est une commande avec obligation de paiement.

Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier les produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. A compter de cette action, le client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.

 

6-Validation

Après le processus de commande et l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le fait de valider grâce à l’icône " passer commande " signale l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

La Jardinerie Poullain confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JARDINERIE POULLAIN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande électroniques et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La Jardinerie Poullain s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, la Jardinerie Poullain s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone. En application de l’article L.121.20.3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité d’un produit ou service, le client dispose de la possibilité :

- soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles,

- soit d’être remboursé du prix du produit ou du service manquant dans les 30 jours suivant sa demande.

La Jardinerie Poullain se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans ce cas, le client est avisé par courrier électronique de ce refus de commande.

 

7-Rétractation

7-1 Annulation ou modification

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, contactez le Service Client sur contact@groupepoullain.com ou par téléphone au 01 34 86 24 00 (standard ouvert de 9h30 à 12h30, du lundi au vendredi).

L’acceptation de l’annulation de la commande est faite par courrier électronique de JARDINERIE POULLAIN au client. Le remboursement intervient dans les 30 jours de l’acceptation par JARDINERIE POULLAIN de l’annulation de la commande.

L’acceptation de la modification de la commande est faite par courrier électronique de JARDINERIE POULLAIN au client, puis pour confirmation, du client à JARDINERIE POULLAIN.

7-2 Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit pour revenir sur sa commande. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats cités dans l’article L 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer la S.A.S Poullain de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant un formulaire de rétractation par mail à contact@groupepoullain.com ou par courrier S.A.S Poullain Impasse de la Ferme 78940 La-Queue-Lez-Yvelines, sous le modèle suivant :

A l’attention de la S.A.S Poullain Impasse de la ferme 78940 La-Queue-Lez-Yvelines, 01.34.86.24.00 :

Je vous informe par la présente ma rétractation du contrat concernant la commande portant le n° …… du …../…../………, au nom de ………………………, à l’adresse suivante ……………………………….

Date + Signature

En cas d'exercice du droit de rétractation, Jardinerie Poullain est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour (sous réserve de présentation d’un justificatif de paiement adressé au service client). Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours par chèque ou par crédit de la carte bancaire (déplacement en magasin). Votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des articles retournés chez Jardinerie Poullain et sous réserve de leur bon état.

 

8-Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Jardinerie Poullain. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Jardinerie Poullain a mis en place un module de paiement sécurisé auprès de sa banque, ainsi qu’une procédure de vérification des commandes destinée à tenter de s’assurer qu’une personne n’utilise pas les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, Jardinerie Poullain pourra être amené à contacter le Client par tous moyens et notamment par téléphone ou e-mail, préalablement à la validation définitive de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant une ou plusieurs marques suivantes : CB, VISA, MASTERCARD et AMEX.

Le paiement par « e-transaction » vous permet de régler via un serveur bancaire de la BNP dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque : votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que votre numéro n’est connu que par notre partenaire bancaire, la BNP.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

9- Retrait

Le retrait « DRIVE » des commandes se fera dans le respect des délais fixes avec un minimum de 24H et aux plages horaires d’ouverture du service Drive de votre Jardinerie Poullain que vous pourrez sélectionner au moment de la validation de votre commande.

Tout dépassement des délais fixés donnera la possibilité au client d’annuler sa commande.

 

10-Litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec la S.A.S Poullain avant toute action judiciaire. Pour les professionnels exclusivement, les tribunaux de VERSAILLES sont seuls compétents.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

–              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

–              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

11-Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sont le plus fidèles possibles aux articles qui vous seront remis ou livrés. Cependant Jardinerie Poullain ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, nouveaux emballages…).

En cas de non-conformité du produit ou service livré, le client pourra faire usage de son droit de retour.

 

12-Force majeure

La Jardinerie Poullain dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, défauts informatiques et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

13-Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande dont le client est immédiatement avisé.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Jardinerie Poullain sur son site internet à la rubrique « mon compte ».

 

14-Service Client

Pour toute information ou question, contactez notre Service Client par courrier à l'adresse suivante : S.A.S Poullain Impasse de la Ferme 78940 La-Queue-Lez-Yvelines, par téléphone au 01 34 86 24 00 (standard ouvert de 9h30 à 12h30, du lundi au vendredi) ou par e-mail contact@groupepoullain.com